CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VIBERT-ELECTRIQUE.FR
VERSION N°1 - À PARTIR DU 20.05.2015


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.vibert-electrique.fr.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site web de vibert-electrique.fr propose au Client la vente de tous les articles, produits ou services se rapportant au domaine de l'électrique.

Toute passation de commande sur le site www.vibert-electrique.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

Vibert Électrique se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Vibert Électrique conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

 2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.vibert-electrique.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Les frais d'expéditions sont visibles au moment de la validation de la commande.

2.2. Vibert Électrique se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de Vibert Électrique jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.vibert-electrique.fr.

3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " panier ", l'identification Client par la rubrique " mon compte ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " modes de livraisons ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " commander ".

 

3.4. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Vibert Électrique conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

 

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte ". Là encore, Vibert Électrique conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

 

3.5. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Vibert Électrique ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

3.6. La société Vibert Électrique se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec Vibert Électrique ou avec un autre site marchand.

 

3.7. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Le paiement s'effectue :

- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.

- Par Paypal (voir modalité sur www.paypal.com). Le Client garantit alors à Vibert Électrique qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande.

- Par virement bancaire. Après validation de la commande, les coordonnées bancaires de Vibert Électrique sont transmisses au client. La marchandise est expédiée à réception du virement. Le délai nécessaire à la réception du paiement devra être ajouté au délai de livraison annoncé.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE

6.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises

Vibert Électrique vous propose deux modes de livraison :

Livraison en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire : Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.

Enlèvement dans un Point relais : Pour les produits de moins de 10 kg. Ces produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.

6.2. Les dispositions communes aux modes de livraison ci-avant développées :

6.2.1 Les frais d'envoi sont indiqués au moment de la validation de votre commande.

6.2.2 Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

6.2.3. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par Vibert Électrique, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

6.3. Les dispositions propres aux produits livrables :

6.3.1. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Vibert Électrique se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

6.3.2. Le délai maximum de livraison est de 60 jours. Vibert Électrique informera le Client d'un éventuel retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Vibert Électrique procédera au remboursement des produits dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.3.3. En cas d’absence lors de la livraison, le colis sera laissé dans le relais colis le plus proche. Le client dispose d'un délai de 9 jours ouvrés pour le retirer.

La livraison est effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée, qui se caractérise par la signature du bon de livraison du client.

Il appartient à l’acheteur de faire constater auprès de l’expéditeur les éventuelles avaries.

6.4. Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais :

La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 9 jours ouvrables pour retirer son produit. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.

ARTICLE 7 - CONFORMITÉ

7.1. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle de vibert-electrique.fr (à l'adresse suivante : info@vibert-electrique.fr) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

7.2. Vibert Électrique s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à info@vibert-electrique.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle de Vibert Électrique, Zac du Rotey, 73460 Notre Dame des Millières) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 8 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle de Vibert Electrique lui communiquera la procédure à suivre.

7.3 Dans tous les cas visés au présent article 7, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...).  En cas de défaut de conformité, conformément aux articles L. 211-9 et L.211-10 du code de la consommation, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien ou si ces deux solutions sont impossibles, il peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ceci sans aucun frais pour l'acheteur. Dans tout autre cas, les frais de retour seront à la charge du client.

ARTICLE 8 - RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter vibert-electrique.fr par mail à info@vibert-electrique.fr.

Pour optimiser les conditions du retour du produit au bénéfice du Client, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par le Service Clientèle de Vibert Electrique qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Vibert Électrique conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera par virement dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 9 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société Vibert Électrique, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de Vibert Électrique.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site vibert-electrique.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.vibert-electrique.fr est strictement interdite.

ARTICLE 11 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS VENTE

11.1. Garantie Légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Vibert Électrique reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.211-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.211-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

11.2. Garantie Contractuelle

11.2.1 Nos produits sont garantis 2 ans.

2) Remplacement ou remboursement de l'appareil

En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.

Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit). Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, Vibert Électrique s'engage, selon votre souhait :

. soit à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement,
. soit à remplacer votre appareil par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en terme de fonction, de qualité et de technicité, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement,

. soit à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté chez Vibert Électrique.

 

CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE :

Les modalités de mise en oeuvre de la garantie, sont :

- Le Client doit rapporter son produit au magasin Vibert Électrique,

Ou 
- Il doit prendre contact avec le Service Clientèle de Vibert Électrique en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle décidera à sa convenance, et ce uniquement si le Client ne souhaite pas ou ne peut pas rapporter le produit au magasin Vibert Électrique, de demander au Client de retourner le produit au magasin Vibert Électrique dont l'adresse sera transmise au Client par message électronique. En ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par Vibert Électrique.

Dans ces deux derniers cas, il est précisé au Client que le produit transmis voyage à ses risques et périls et ainsi Vibert Électrique conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

 

Exclusion de la garantie NE SONT PAS COUVERTS :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.

- Le remplacement des accessoires, le remplacement des batteries, ampoules, tubes,... et toutes pièces de présentation n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil.

- Les dommages résultant d'une oxydation.

- Les erreurs de branchement ou de mise en service.

- Les dommages résultant d'une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.

- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc)

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

- la garantie légale des vices cachés

- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis. Les conditions générales de garantie et de vente www.vibert-electrique.fr restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.

LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

- D'une association de consommateurs, 

- Ou d'une organisation professionnelle de la branche, 

- Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, 

- Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*), 

- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité de Vibert Électrique ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société Vibert Électrique ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Vibert Électrique.

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, Vibert Électrique s'exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DECHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

La société Vibert Électrique informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (lampes....) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006 Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter la gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s'offrent 4 possibilités au Client : 

- soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, 

- soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,

- soit ramener l'équipement usagé au magasin Vibert Électrique, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site www.vibert-electrique.fr. L'ancien appareil ainsi repris par Vibert Électrique, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client : 
- par téléphone au 04.79.37.78.26 pour toute question relative ;

> Au suivi de votre commande,
> À une rétraction ou non-conformité du produit après son achat,
> À la mise en oeuvre de la garantie Vibert Électrique en cas de panne. 

- par courrier électronique à info@vibert-electrique.fr ; 
- par courrier à l'adresse suivante : Vibert Électrique, ZAC du Rotey, 73460 Notre Dame des Millières.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 14 ci-avant). 
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.vibert-electrique.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de Vibert Électrique.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Vibert Électrique. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Vibert Électrique se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.vibert-electrique.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à www.vibert-electrique.fr ou par courrier postal. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1140240.

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Vibert Éclairage peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies.



CHAPITRE II.
CONDITIONS PARTICULIÈRES  DE VENTE VIBERT-ELECTRIQUE.FR : Retrait des produits en magasin Vibert Électrique.


ARTICLE 17 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Les conditions du présent chapitre sont applicables uniquement au Client Internet ayant choisi de retirer sa commande au magasin Vibert Électrique situé ZAC du Rotey - 73460 Notre Dame des Millières.

Hormis les dérogations et/ou précisions apportées dans ce présent chapitre, les autres dispositions des conditions générales de vente établies en chapitre I restent pleinement applicables à l'acte d'achat sur www.vibert-electrique.fr.

Cette faculté de retirer la marchandise en magasin Vibert Électrique, concerne l'ensemble des produits. 

ARTICLE 18 - PRIX

Par dérogation à l'article 2 des conditions générales de vente ci-avant développées, le prix du(es) produit(s) et/ou service(s) commandé(s) ne se verra pas appliquer de frais de traitement et d'expédition.

ARTICLE 19 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

Les étapes de commande seront simmilaires à celles détaillées dans l'article 3.4 des conditions générales de vente ci-avant présentées, pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site. Au moment de choisir son mode d'expédition, il lui suffira de choisir un “retrait en magasin”.

ARTICLE 20 - MISE À DISPOSITION DE LA COMMANDE

20.1. En suite du message de confirmation de commande, le Client recevra un message d'information de la dite mise à disposition de sa commande dans le magasin Vibert Électrique. A compter de l'émission de ce message d'information, le Client ou son représentant a un délai de 15 jours calendaires pour retirer sa commande dans le magasin Vibert Électrique.

A défaut dans ce délai des 15 jours susvisés, d'être venu retirer la marchandise commandée ou d'avoir sollicité par écrit un report de retrait auprès du Service Clientèle www.vibert-electrique.fr, vibert-electrique.fr s'autorise un rappel électronique de mise à disposition. A défaut de retrait ou d'information par le Client ou son représentant dans un nouveau délai de 15 jours à compter de l'émission de ce rappel, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé des sommes versées le cas échéant, dans un délai de 30 jours à compter de la date effective du paiement.

20.2. Contrairement à l'article 3.6 ci-avant développé, la facture de la commande sera remise au Client ou à son représentant par le magasin lors du retrait de la marchandise. Toutefois, un duplicata en version numérique restera disponible dans la rubrique " mon compte " du site.

ARTICLE 21 - CONDITIONS DE RETRAIT EN MAGASIN

Pour retirer la marchandise, la commande doit être intégralement payée et le Client ou son représentant doit présenter en caisse du magasin : le numéro de sa commande et une pièce d'identité du Client en cours de validité.

ARTICLE 22 - RETRACTATION

En complément de l'article 9, il est ici précisé que le délai des 14 jours ouvrables pour retourner tout article ne convenant pas au client, démarre à compter de la date d'enlèvement de la marchandise commandée en magasin.

Pour ce faire, le Client doit : 

1. soit contacter Vibert Électrique par mail.

2. soit se rendre dans le magasin Vibert Électrique (aux jours et horaires d'ouverture).

Dans ce dernier cas, l'agrément sera donné ou non par le magasin, après appréciation du produit retourné selon les critères dûment déterminés en article 9 ci-avant développé.





 

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